« GIVE THE MONEY BACK » (rendez l’argent aux Citoyens Arlésiens).
« GIVE THE MONEY BACK »
(rendez l’argent aux Citoyens Arlésiens).
Intervention Serge Berthomieu
Conseil Municipal du 20 Novembre 2012
Déliberation sur le
Concernant la délégation du service public de la restauration collective, nous apprenons dans ce rapport que l’exécution de la convention de la délégation est restée favorable au délégataire malgré les constats énoncés dans le rapport public annuel 2003 de la CRC. Le contrôle insuffisant exercé par la collectivité ainsi que le nombre accru de repas venu en dehors du champs de la délégation.
Je rappelle que la commune assume ainsi la charge des impayés d’environ 10 000 euros par an que d’autre part, une dotation d’un renouvellement de matériel à conduit à transférer à la collectivité pour 75 000 euros par an, charge qui devrait incomber au délégataire.
Le contrat d’autre part, un complément de prix a donné lieu à une facturation d’augmentation de prix allant de 112 000 euros à 414 000 euros selon les années..
Je rappelle que le principe de base d’un traité de concession est la notion de risques et périls à charge du concessionnaire.
Dans les faits, les investissements et frais réalisés fait par la Ville et non par le délégataire représentent une sponsorisation d’autres communes par le fait qu’une activité extérieure a vu une augmentation croissante pour atteindre 69 % des repas fabriqués en 2009/2010.
Par ces faits, nous considérons que la Ville d’Arles a été spoliée.
Monsieur le Maire il est toujours possible d’intervenir dans le cadre de la déchéance Quadriennale.
Un recours au Tribunal Administratif contre le concessionnaire par la Ville ou bien par une association de contribuables qui trouvent anormal des garanties de recettes payées par la Ville car le seuil de 500000 repas n’a jamais été atteint.
Il serait opportun, Monsieur le Maire, considérant l’ampleur des sommes versées anormalement par la Ville, que vous nous indiquiez et fassiez connaître dans les 8 jours le rapport d’observation provisoire qui vous a été notifié.
La notification de la cour régionale des comptes ne fait qu’étayer et officialiser le détournement de fonds public à charge de la Ville d’Arles payée par les impôts des Arlésiens, car nous sommes sur les budgets de fonctionnements alimentés par l’ impôt local.
Ce document est suffisant pour enclencher une procédure administrative comme pénale.
« give the money back » (rendez l’argent aux Citoyens Arlésiens). !!!
Nous vous demandons de nous faire savoir si vous envisagez d’effectuer les procédures adéquates pour protéger les intérêts de la ville, sans quoi nous serons amenés à le faire pour la défense et les intérêts des Arlésiens.
Je me permettrai d’intervenir directement par courrier recommandé au prés du procureur ,du concessionnaire en informant le Président de la Cour Régionale des Comptes de Marseille, pour lui demander son soutien dans le redressement du traitement de ce contrat et le remboursement des sommes indûment versés.
à suivre.....